Vra Vue Graphique – Vera LENGRAND – Graphiste freelance – N°Siret 91 148 859 100 031
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Vra Vue Graphique (ci après, « la PRESTATAIRE ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou CLIENT toute personne, entreprise, société, association passant commande auprès de la PRESTATAIRE Vera LENGRAND. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de LA ROCHELLE, sauf règle d’ordre public contraire. La PRESTATION comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du présent devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
L’auto-entreprise Vra Vue Graphique dont le siège social est situé au 48 rue de Verdun 17440 Aytré, dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers, n° SIRET 91 148 859 100 031 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Mme Vera LENGRAND en qualité de Graphiste indépendante, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également le design, l’intégration web, et l’insertion de contenu de sites internet ainsi que la création d’illustration et l’animation de réseaux sociaux.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la PRESTATAIRE avant de solliciter son intervention via son site internet vravuegraphique.com. La PRESTATAIRE conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses CLIENTS. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet et dans un délai maximum de 30 jours après acceptation du devis. La PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable d’un retard lié au manque d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considérée comme une « correction d’auteur » ou modification et sera refacturée en sus au CLIENT. Toute demande particulière n’étant pas couverte par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Les horaires de travail de la PRESTATAIRE sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 excepté le mercredi qui est fermé. Le CLIENT s’engage à contacter la PRESTATAIRE durant ces horaires définis par la PRESTATAIRE. Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le CLIENT et la PRESTATAIRE. La PRESTATAIRE s’engage à communiquer ses dates de congés aux CLIENTS avec lesquels un contrat est en cours.
Dans le cas où la prestation s’effectue dans les locaux du CLIENT, le CLIENT assure mettre à disposition à la PRESTATAIRE tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. La PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable de la vétusté et des éventuelles pannes de matériel qu’il lui aura été mis à disposition. La PRESTATAIRE s’engage à restituer le matériel prêté dès la fin de sa mission. La PRESTATAIRE ne peut ni céder, ni prêter, ni louer à des tiers le matériel qui lui aura été remis dans le cadre de la Prestation. Le CLIENT s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des locaux ainsi que de garantir la sécurité du PRESTATAIRE. Frais kilométriques inclus dans un périmètre de 25km autour de la Rochelle (17) – Au-delà, des frais kilométriques sur la base de 0,25 € ttc du kilomètre parcouru au départ La Rochelle (17) + péages seront appliqués. Frais réels pour déplacements longs (au-delà d’un rayon de 200 Kms.), TGV ou avion ainsi que pour les déplacements à l’étranger. Les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du client.
Les devis émis par la PRESTATAIRE sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la PRESTATAIRE après étude complète de la demande du CLIENT ou du donneur d’ordre. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le CLIENT et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du CLIENT. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à la PRESTATAIRE, un CLIENT ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du CLIENT concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la PRESTATAIRE, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article « Jours et Horaires de travail », traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la PRESTATAIRE, commande à traiter dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés. Les tarifs indiqués sur le devis sont indiqués en TTC, la TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le contrat de type « crédit horaires » permet, sous la forme de crédit d’heures, d’acheter des heures d’exécution graphique en amont et ce, jusqu’à épuisement des heures. Dans le cas d’une prestation de type « crédit horaires » convenu entre le CLIENT et la PRESTATAIRE, le temps est décompté par quart d’heure. Tout quart d’heure commencé est dû. Le contrat est effectif jusqu’à l’épuisement des heures achetées. Dans le cas d’un dépassement de temps, les quarts d’heures supplémentaires sont facturés en fin de mois 10€/h. Chaque fin de mois, un compte-rendu d’utilisation des heures est envoyé par mail au CLIENT par la PRESTATAIRE. Sur accord entre le CLIENT et la PRESTATAIRE pour chaque demande, la formule « crédit horaires » peut être utilisée automatiquement sans achat/renouvellement de pack en amont, pour plus de souplesse dans la réalisation des projets. La facturation se fait alors chaque mois et en fin de mois sur présentation du compte-rendu des heures utilisées. L’utilisation des crédits heures est valable 1 an à compter de la date de facturation. Tout crédit non-utilisé après cette date est perdu.
La commande est passée à l’ordre de la PRESTATAIRE par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par la PRESTATAIRE Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valides du CLIENT ou donneur d’Ordre Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€ HT ou pour tout nouveau client est suivi de l’émission d’une facture d’acompte de 30% du montant total HT de la prestation Cette somme est versée à titre d’arrhes ou d’acompte Le non-respect par le CLIENT de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article « GÉNÉRALITÉS ») dégage la PRESTATAIRE de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible La PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le CLIENT à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier) Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de la facture Tout retard de paiement pourra entraîner des indemnités de 10% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ exigible sans rappel à partir du 30ᵉ jour suivant la date d’émission de la facture (C Com art D441-5 et D441-6) Aucun escompte pour paiement anticipé Paiements par virement bancaire (Informations RIB transmises sur la facture) ou par chèque à l’ordre de « Vera LENGRAND» à envoyer au « 48 rue de Verdun 17440 Aytré » Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du CLIENT et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de la PRESTATAIRE)
La prestation commencera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés dès réception de cet acompte et uniquement lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation aura été fourni par le CLIENT Le délai maximum de réalisation de la commande par la Prestataire est, sauf mention contraire inscrite sur le devis, fixé à trois mois Ce délai est susceptible d’être prolongé selon la réactivité du CLIENT lors des modifications et validations lui incombant Tout projet est considéré comme validé si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le CLIENT dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance de la PRESTATAIRE Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production Le CLIENT se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si un projet en cours est mis en pause par le CLIENT pendant 15 jours ouvrés minimum, la PRESTATAIRE facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne
Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier ai, psd, indd…) n’est fourni Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation
Dans le cas d’une prestation destinée à un CLIENT particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la PRESTATAIRE) Si les travaux ont débuté au moment où le CLIENT se rétracte, la PRESTATAIRE est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis En vertu de l’article L 121-21 du Code de la consommation, seul le CLIENT en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » De fait le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la PRESTATAIRE via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le CLIENT, les arrhes ou acomptes versés restent acquis à la PRESTATAIRE, sauf si le CLIENT exerce son droit de rétractation en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables).
À titre exceptionnel, si la PRESTATAIRE accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés seront entièrement à la charge du CLIENT. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou en totalité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, articles L. 121-1 à L. 121-9), seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession seront cédés au CLIENT, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites précisées.
Il est rappelé que le droit moral sur une création (incluant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite et punie par les lois relatives à la contrefaçon (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits y afférents, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la PRESTATAIRE tant que les factures émises par la PRESTATAIRE n’ont pas été réglées en totalité par le CLIENT, pour le montant global de la commande et de ses éventuels avenants. De ce fait, le CLIENT deviendra propriétaire des droits cédés dès le règlement intégral de toutes les factures émises par la PRESTATAIRE. La livraison des sources ou fichiers de travail liés à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité, conformément aux conditions de cession ou à un avenant ultérieur.
Le CLIENT assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques présents dans la réalisation livrée par la PRESTATAIRE, ainsi que de l’exploitation de ces derniers, en particulier quant à leur conformité avec les législations en vigueur.
Le CLIENT garantit être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques qu’il fournit à la PRESTATAIRE, et s’engage à indemniser la PRESTATAIRE en cas de plainte tierce relative à la violation de ces droits. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du CLIENT et demeure sa responsabilité.
La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et où des images non respectant les droits de leur auteur seraient ajoutées. Elle décline également toute responsabilité si le CLIENT fournit des images ne respectant pas les droits d’auteur ou d’exploitation définis par leur auteur. La PRESTATAIRE pourra prouver sa bonne foi via les mails échangés avec le CLIENT.
La PRESTATAIRE s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant la lecture des textes et images transmis initialement par le CLIENT sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur un ordinateur de bureau fonctionnant sous Windows ou Mac, et ce, dans la version existant à la date de livraison du site. La PRESTATAIRE ne peut garantir la compatibilité du site avec de futures mises à jour de ces navigateurs.
Le contenu du site (textes, images, ou tout autre média) est sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT, en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.
La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site incombe au CLIENT.
La livraison du site internet est considérée comme effective dès qu’il devient accessible sur internet ou dès que les identifiants de connexion à l’espace d’administration du site sont fournis par la PRESTATAIRE au CLIENT. Les identifiants sont envoyés dès réception du solde de la facture finale. Une fois les identifiants envoyés, la PRESTATAIRE ne sera plus responsable des erreurs ou pannes causées par des modifications effectuées par le CLIENT.
Le CLIENT dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour formuler ses réclamations par écrit. Passé ce délai, le CLIENT renonce à toute réclamation concernant la réalisation du site internet, sauf mention contraire dans le devis et la facture.
Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet sont de la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT devra transmettre ses conditions générales et mentions légales à la PRESTATAIRE. Cette dernière ne pourra être tenue responsable des non-respects des obligations légales par le propriétaire du site.
La PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de non-respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié par le CLIENT ou le directeur de la publication du site créé par la PRESTATAIRE.
Le CLIENT accepte sans réserve de dégager la PRESTATAIRE de toute responsabilité concernant les aléas liés à la production d’impression (délai, non-conformité, qualité, etc.). Toutefois, la PRESTATAIRE s’engage à intervenir en qualité d’intermédiaire pour défendre les droits du CLIENT auprès de ses partenaires imprimeurs. Étant donné que les outils de visualisation des maquettes avant impression sont nombreux et ne répondent pas toujours aux mêmes normes, la PRESTATAIRE s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires les fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelles. Ces fichiers seront envoyés à l’imprimeur ou au CLIENT dès validation du Bon à Tirer (BAT) par le CLIENT.
La PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable des écarts éventuels entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie identique entre l’outil informatique de la PRESTATAIRE et le processus de fabrication des partenaires imprimeurs. Les couleurs affichées sur un écran, quel qu’il soit, ne sont pas contractuelles et peuvent différer de celles obtenues sur les supports imprimés (de même pour les impressions réalisées avec une imprimante).
Si la PRESTATAIRE en fait la demande, le CLIENT devra fournir à la PRESTATAIRE un ou plusieurs exemplaires des créations imprimées.
Les travaux réalisés par la PRESTATAIRE, notamment les études préalables, sont confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers sans l’accord préalable du CLIENT. Les devis établis par la PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT sont également confidentiels. La PRESTATAIRE garantit la confidentialité des informations lors de la réalisation des projets, et ce, jusqu’à leur publication par le CLIENT. En aucun cas, les données personnelles et professionnelles du CLIENT ne seront divulguées par la PRESTATAIRE.
La PRESTATAIRE se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Elle peut mentionner ses réalisations pour la société du CLIENT ou pour le CLIENT en tant que personne morale comme référence et utiliser des extraits textuels ou visuels des œuvres concernées dans le cadre de ses actions de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve concernant le droit à la publicité de la PRESTATAIRE devra être notifiée par le CLIENT et négociée avant la signature du devis, puis indiquée sur la facture.
Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, email, adresse postale) collectées lors des échanges entre le CLIENT et la PRESTATAIRE sont enregistrées dans un fichier informatisé et pourront être utilisées par la PRESTATAIRE pour l’envoi de communications informatives concernant ses services. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le CLIENT peut exercer son droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant en contactant la PRESTATAIRE à l’adresse suivante : vravuegraphique.com.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
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